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Conditions générales de ventes


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au site www.servipar.fr


La société SERVIPAR distribue l’ensemble des produits vendus sur le site cité ci-dessus. Les factures sont donc établies par la société SERVIPAR.

PRINTWAY est une marque déposée dont le propriétaire a signé un contrat de distribution exclusive avec la sarl SERVIPAR.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de la clientèle de SERVIPAR – PRINTWAY à savoir :
> Les administrations françaises
> Les PME

> Les particuliers
> Les professions libérales
> Les CE

Les conditions générales de vente appliquées sont donc celle de la société SERVIPAR.

La société SERVIPAR se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment.
Les conditions générales de ventes restent celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour toute réclamation écrite, veuillez adresser votre courrier avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

SARL SERVIPAR
Service Clientèle
1, rue des Vignerons
44220 COUERON

Article I : GENERALITES

Toutes marchandises fabriquées et fournies par la société SERVIPAR SARL (ci-après dénommée la société) sont vendues selon les conditions de vente ci-après.

Article II : PRIX

Pour toutes les marchandises, les prix s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises.
Le taux de TVA appliqués est de 19,6%.
Les taxes applicables ainsi que tous les frais engagés par la société pour le transport des marchandises à la destination spécifiée par l’acheteur seront facturés en sus.
Pour l’expédition, on entend soit les locaux de la société soit un magasin appartenant à la société et situé en quelque autre lieu, soit à l’habitation ou adresse de livraison si différente mentionnée par l’internaute. Dans le cas de modification de la commande par le client, les prix seront modifiés en conséquence, et en particulier toute annulation de commande entraîne le paiement d’indemnité correspondant aux travaux engagés par la société pour cette commande.

Article III : PAIEMENT

Les marchandises sont payables aux conditions visées ci-dessous. La société se reverse cependant le droit de demander le paiement comptant à la livraison pour les sociétés. Aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur le paiement stipulé, quelle qu’en soit la cause ou le motif.
En cas de paiement par traites, l’acheteur sera tenu de les accepter dès réception de la marchandise. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de la société sur l’acheteur.
Le défaut de paiement d’une facture autorise la société, tous ses droits et actions réservées, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture.
En outre, lorsque le paiement de la facture interviendra au delà du délai fixé par les conditions générales de vente, des pénalités de retard pourront être facturées résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus nous nous réservons le droit de facturer les frais d’impayé.
De convention expresse, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée à l’échéance pour quelque raison que ce soit portera intérêt de plein droit jusqu’au complet paiement du prix au taux interbancaire majoré de trois points.
La T.V.A sera facturée sur les intérêts.


Modes de paiements :
En ligne par carte bancaire 100 % sécurisée auprès de notre partenaire CREDIT MUTUEL.
Une fois les renseignements établis sur le formulaire d’inscription, sont acceptées :
L’ensemble des cartes présentant le signe CB, les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD valables en France.
Les chèques adressés avec le bon de commande imprimé. Le délai de livraison court à compter de la réception et de l’encaissement du chèque.

Envoyez ces documents  à l’ adresse suivante :

SERVIPAR
Site PRINTWAY
1, bis rue des Vignerons
44220 COUERON

Virements : Une fois votre bon de commande rempli, sélectionnez la case virement et renseignez les informations demandées. La marchandise est expédiée une fois le virement effectué sur le compte bancaire de SERVIPAR.

MANDAT ADMINISTRATIF : Imprimez le bon de commande et faxez le tamponné et renseigné au n° suivant : 02.40.86.52.99

Article IV : LIVRAISON

Les marchandises livrées franco sont réputées livrées à leur remise (ou domicile) par le transporteur (LA POSTE ou tout autre transporteur ayant signé un contrat avec la société SERVIPAR) à l’acheteur. Les autres marchandises sont réputées livrées à leur remise par la société à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Il est entendu que si l’expédition des marchandises est retardée à la demande de l’acheteur ou faute par l’acheteur d’avoir donné à la société les instructions nécessaires, la livraison sera réputée faite à l’envoi par la société, d’un avis à l’acheteur spécifiant que les marchandises qui seraient conservées par la société pour l’acheteur le seraient aux seuls frais et risques de celui-ci.
Les livraisons sont remises contre signature en colissimo expert ou par tout autre organisme sélectionné par l’Entreprise.
Le franco de port est valable en France (sauf DOM TOM) pour toute commande supérieure ou égale à 50 (cinquante) euros TTC y compris pour la Corse.
Les frais de port et d’emballage pour toute commande inférieure à 50 euros TTC sont définis comme suit :
Forfait port et emballage de 8.40 euros TTC – Corse comprise
Au-delà de 30 kilos les expéditions se font par un transporteur sélectionné par l’Entreprise.
Pour les DOM TOM, nous consulter
Pour l’étranger, nous consulter.

Article V : RECEPTION DES MARCHANDISES-MANQUANTS-AVARIES

En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à réception du colis.
Un mail ou un fax décrivant les reliquats ou les avaries constatées doit être adressé dans les 48H au S.A.V de SERVIPAR (jours fériés non compris).
A défaut de formulation de ces réserves, l’acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement à SERVIPAR. Tout colis est présumé en bon état au moment de son départ des entrepôts SERVIPAR. En cas de détérioration du colis (carton abimé) il appartiendra à l’acheteur de formuler tout recours contre le transporteur. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable de SERVIPAR. En cas d’avarie apparente sur les colis engendrant de manière certaine un dégat des produits contenus à l’intérieur, le colis ne doit pas être ouvert (ceci afin de préserver vos droits).

Article VI : RETOUR

Tout retour doit faire l’objet de l’accord exprès du fournisseur et est toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture  ainsi qu’une note détaillant avec précision les raisons. Lorsque des procédures d’autorisation de retour existent, elles doivent être intégralement respectées. A défaut, les produits peuvent rester à la disposition du client et le fournisseur n’endossera aucune responsabilité de ce fait. En autorisant un retour, SERVIPAR vous transmet un numéro de retour, celui-ci faisant preuve d’acceptation. Tout marchandise retournée après accord chez SERVIPAR : salie, souillée, dont l’emballage d’origine est mal ou pas du tout protégé, sera refusée ou retournée au client à ses frais. En aucun cas, celui-ci pourra en demander le remboursement ou l’émission d’un avoir pour quelque motif qu’il soit.
En cas de défaillance prouvée par les techniciens  SERVIPAR, les frais d’expéditions engagés par le Client pour le retour du produit lui seront remboursés.

Article VII : TRANSPORT-ASSURANCE

Les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur. Les produits expédiés ne sont pas assurés par la société, ils peuvent l’être sur instructions particulière de l’acheteur, celui-ci prendra alors les fais d’assurance en charge.
Les expéditions sont toutes tracées. Un bordereau de livraison est adressé aux sociétés et aux C.E avec signature du bon de livraison du transporteur et les livraisons aux particuliers sont toutes soumises à signature.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé et le colis à récupérer à LA POSTE responsable de la tournée.

Article VIII : TRANSFERT DE PROPRIETE DE RISQUE

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Cependant, l’acquéreur reste responsable des risques de pertes et de destruction ainsi que de l’entretien de la marchandise dès sa livraison dans les locaux des clients.
Dès la notification par la société de l’exercice de son droit de revendication, la restitution incombe à l’acheteur, et est à ses frais et risques, et doit s’opérer dans des délais raisonnables.
Les reports d’échéance éventuellement susceptibles d’être accordés par la société à l’acheteur sont obligatoirement assortis de la même clause de propriété et à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance. Le défaut de paiement d’une facture autorise la société, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture.

Article IX : FORCE MAJEURE

La société ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un fait indépendant de sa volonté et échappent à son contrôle. L’acheteur pourra se prévaloir de semblables motifs pour ne pas prendre livraison des marchandises commandées à moins que celles-ci ne soient déjà en transit au jour de la survenance de l’événement sujet à exonération  de responsabilité.

Article X : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties, sont régis exclusivement par le droit français.

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